Comité international des droits de l’enfant

Dans le cadre de sa thèse, Christophe GRIS a analysé les rapports des États qui sont soumis régulièrement au Comité international des droits de l’enfant. Il a également analysé les observations finales du Comité international des droits de l’enfant.

En comparant un grand nombre de ces rapports, il est possible de déterminer certaines lignes directrices de nature à permettre d’identifier le contenu de l’intérêt de l’enfant, du point de vue du Comité international des droits de l’enfant.

Contrairement à la plupart des autres conventions internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant a eu la particularité d’instituer le Comité international des droits de l’enfant 1. Organe rattaché à l’ONU, le Comité international des droits de l’enfant a pour rôle de surveiller la mise en œuvre concrète de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il est composé de dix-huit experts indépendants, dont la mission est, selon l’article 43 de la Convention internationale des droits de l’enfant, d’examiner et de surveiller les progrès accomplis par les États parties dans la mise en œuvre des droits de l’enfant 2.

Conformément aux stipulations de la Convention, il demande aux États parties de lui fournir tous les cinq ans un rapport décrivant la situation juridique, sanitaire et sociale des enfants. Une fois que le rapport est remis, il lui arrive de poser des questions aux représentants de l’État présents à l’ONU, avant de rendre un avis à l’occasion d’un rapport dit d’observations finales relatives à l’État concerné. En parallèle de cette démarche officielle, le Comité international des droits de l’enfant peut recevoir des rapports indépendants d’organisations non gouvernementales qu’il va comparer avec les rapports étatiques pour se faire une idée plus précise de la situation locale des enfants. Depuis le 28 mai 2012, le Comité international des droits de l’enfant est habilité à recevoir des plaintes individuelles de la part des mineurs, ressortissant des États parties à la Convention 3.

Certes, il n’est doté d’aucun pouvoir coercitif à l’égard des États parties à la Convention. Cependant il serait naïf d’en sous estimer l’influence sur le droit positif. En effet, bien que tous les États ne rendent pas systématiquement leur rapport périodique dans les temps, il faut mettre à l’actif du Comité international des droits de l’enfant de nombreuses modifications des législations nationales sur des thèmes très variés4.

Ainsi, par exemple, dans la mesure où il considère que l’intérêt de l’enfant est d’être nourri avec du lait maternel, il a demandé aux États parties de proscrire toute forme de publicité pour les substituts du lait maternel5.

D’une manière générale, il ressort des observations finales du Comité international des droits de l’enfant, que toute autorité amenée à exercer un pouvoir sur la personne de l’enfant doit tenir compte de trois principes directeurs : le principe de non discrimination, le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si les deux premiers principes ne trouvent pas de véritables difficulté de compréhension, en revanche, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant suscite quelques difficultés qu’il convient de mettre en lumière pour aborder la question de la confrontation des droits de l’enfant et des droits parentaux, et justifier notre démarche.

Notes :
(1) A. GOUTTENOIRE, C. GRIS, B. MAUMONT, M. MARTINEZ, P. MURAT, « La Convention internationale des droits de l’enfant vingt ans après, commentaire article par article », dt. fam. novembre 2009.

(2) Article 43 de la Convention internationale des droits de l »enfant : « Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants. […] Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau […] Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée des sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention ».

(3) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 :

Article 5 : « 1. Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’une État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivant auquel cet État est partie : a) La Convention ; b) Le protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; c) Le protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 2. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement ».

Article 6 : « Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées ».

article 19 : « Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion ». Ont adhéré/signé : Albanie 29 mai 2013 ; Allemagne 28 février 2013 ; Bolivie 2 avril 2013 ; Espagne 3 juin 2013 ; Gabon 25 septembre 2012 ; Monténégro 24 septembre 2013 ; Portugal 24 septembre 2013 ; Thaïlande 25 septembre 2012.

(4)Voir par exemple l’intervention de D. CACHEUX lors de la discussion du projet de loi modifiant le Code civil, relatif à l’état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales : « Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte dont nous allons débattre aujourd’hui a pour objet de mettre à jour le Code civil pour l’actualiser, pour l’adapter aux évolutions sociales, et aux interpellations des sciences de la vie. Ce projet s’inspire également de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France et entrée en vigueur en 1990 et il traduit une mutation, un renversement de perspective qui entre progressivement dans notre droit. Notre ancien droit voyait dans l’enfant l’objet de la puissance paternelle. Au XIXe siècle, il a évolué vers la nécessaire protection de l’enfant. Aujourd’hui, l’enfant devient progressivement sujet plutôt qu’objet de droit, une personne dotée de libertés avec des droits qui peuvent s’opposer, parfois, à ceux des adultes » : JORF 29 avril 1992, 1er séance du mardi 28 avril 1992, seconde session ordinaire de 1991‑1992, p. 718.

(5) « Tout en prenant note avec satisfaction de programmes tels que le Programme canadien de nutrition prénatale, le Comité est préoccupé par le faible taux d’allaitement maternel dans l’État partie, en particulier chez les femmes défavorisées, et par l’absence de programmes connexes visant à encourager l’allaitement maternel dans l’État partie. Il regrette également que, bien qu’ayant adopté le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, l’État partie n’ait pas intégré les divers articles de ce code dans son cadre réglementaire, de sorte que les fabricants de lait ont régulièrement violé le Code et les résolutions connexes de l’Assemblée mondiale de la santé en toute impunité » : CRC/C/CAN/CO/3‑4, 6 décembre 2012, § 61. (Canada) ; CRC/C/AUT/CO/3‑4, 3 décembre 2012, § 48. (Autriche) ; CRC/C/GRC/CO/2‑3, 13 août 2012, § 54. (Grèce) ; CRC/C/TUR/CO/2‑3, 20 juillet 2012, § 52. (Turquie) ; CRC/C/ISL.CO/3‑4, 23 janvier 2012, § 40. (Islande) ; CRC/C/ITA/CO/3‑4, 31 octobre 2011, § 49. (Italie) ; CRC/C/CZE/CO/3‑4, 4 août 2011, § 45. (République Tchèque) ; CRC/C/FIN/CO/4, 3 août 2011, § 46. (Finlande) ; CRC/C/UKR/CO/3-4, 21 avril 2011, § 44. (Ukraine) ; CRC/C/DNK/CO/4, 7 avril 2011, § 47. (Danemark) ; CRC/C/BEL/CO/3‑4, 18 juin 2010, § 56. (Belgique) ; CRC/C/TUN/CO/3, 16 juin 2000, § 51. (Tunisie) ; CRC/C/FRA/CO/4, 22 juin 2009, § 74. (France) ; CRC/C/GBR/CO/4, § 58. (Royaume Uni) ; CRC/C/GEO/CO/3, 23 juin 2008, § 45. (Géorgie) ; CRC/C/LTU/CO/2, 17 mars 2006, § 48. (Lituanie) ; CRC/C/RUS/CO/3, 23 novembre 2005, § 51. (Fédération de Russie) ; CRC/C/15/Add. 269, 12 octobre 2005, § 56. (Algérie) ; CRC/C/15/Add. 243, 3 novembre 2004, § 51. (Croatie) ; CRC/C/15/Add. 240, 30 juin 2004, § 42. (France) ; CRC/C/15/Add. 211, 10 juillet 2003, § 51. (Maroc) ; CRC/C/15/Add. 188, 9 octobre 2002, § 41. (Royaume Uni) ; CRC/C/15/Add. 152, 9 juillet 2001, § 52. (Turquie) ; CRC/C/15/Add. 146, 21 février 2001, § 35.(Lituanie) ; CRC/C/15/Add. 124, 28 juin 2000, § 4. ( Géorgie) ; CRC/C/15/Add. 110, 10 novembre 1999, § 45. (Fédération de Russie) ; CRC/C/15/Add. 114, 26 octobre 1999, § 20. (Pays-Bas) ; CRC/C/15/Add. 92, 24 juin 1998, § 18. (Luxembourg) ; CRC/C/15/Add. 87, 24 juin 1998, § 19. (Hongrie) ; CRC/C/15/Add. 42, 27 novembre 1995, § 12. (Ukraine) ; CRC/C/15/Add. 17, 7 février 1994, § 9. (Biélorussie).