Archives pour la catégorie Non classé

Vers l’enfant en partage ?

La reconnaissance et l’adoption sont deux expression de la liberté parentale d’établir la filiation. Alors que par le passé, l’expression de cette liberté était la condition pour l’enfant de bénéficier d’une famille, elle est devenue, à cause de la rareté des enfants, la condition de la parenté du point de vue des adultes. Une retranscription de l’acte de naissance de l’enfant plus conforme à son histoire personnelle, permettrait sans doute, du point de vue des droits de l’enfant, de donner une place plus juste et mieux partagée à tous ceux qui revendiquent sur lui un lien de parenté. D’ailleurs, le glissement terminologique poursuivi par la loi de mai 2013 est intéressant à souligner, puisqu’il a vocation à remplacer les père et mère de l’enfant, qui par hypothèse ne pouvaient être que deux, par « des parents » dont le nombre n’est plus limité au sens de l’article 371 1 du Code civil. Du côté de l’enfant, le lien de filiation avec « sa » famille ne se pense plus en terme exclusivement génétique ou volontaire à l’égard d’un père et d’une mère, mais est en train de devenir un lien de filiation polygonéique à l’égard de « ses » parents, résultat de l’expression de la liberté conjuguée de celui qui a souhaité le reconnaître, ou l’adopter et de ceux qui jouent effectivement un rôle matériel et moral, dans sa protection et son éducation au quotidien. A l’avenir, l’exercice de l’autorité parentale pourrait se révéler pluriel. Cette diversité donnera-t-elle à l’enfant une meilleure garantie de la prise en compte objective de son intérêt alimentaire et successoral ?

Adoption et priorité nationale

Après avoir constaté l’augmentation jusque dans les années 2000 de l’adoption internationale, le Comité international des droits de l’enfant déplore désormais que ces adoptions constituent la majorité des solutions de protection de remplacement proposées aux enfants dans certains pays du monde. Le Comité est réticent aux adoptions internationales, parce qu’il estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant d’être élevé en dehors de son pays d’origine

En ce sens, il rappelle régulièrement que l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, impose aux États, pour déterminer l’intérêt de l’enfant de tenir dûment compte de la continuité nécessaire de l’éducation de l’enfant, de son origine ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique. C’est pourquoi il est recommandé de privilégier, le plus souvent possible, des mécanismes alternatifs à l’adoption, par exemple en « parrainant » des enfants sur leur territoire national par l’intermédiaire d’associations spécialisées.

En effet, bien souvent, l’enfant privé de ses parents génétiques n’est pas pour autant livré à lui-même parce qu’il est recueilli par des membres plus ou moins éloignés de sa famille d’origine. Il est donc juridiquement adoptable, sans pour autant être socialement et affectivement abandonné. C’est pourquoi, lorsqu’il est adopté et amené en occident, il est parfois traumatisé. Il a perdu définitivement tous ces liens avec sa famille et sa culture d’origine ce qui n’est pas souhaitable pour lui.

De plus, le Comité international des droits de l’enfant rappelle régulièrement que l’adoption internationale est contraire à l’intérêt de l’enfant parce qu’elle est fondée sur l’injustice d’une différence de fortune entre les parents adoptifs issus de pays développés et les enfants issus de familles très pauvres, dans des pays en développement. Ces disparités matérielles conduisent parfois à des transactions financières douteuses et inacceptables, destinées à motiver l’abandon de l’enfant. Le Comité international des droits de l’enfant incite les États parties à être particulièrement vigilants en ce qui concerne les trafics et la vente d’enfants.

Dans un premier temps, après sa création, le Comité international des droits de l’enfant a surtout insisté sur la nécessité pour tous les États de ratifier la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale.

Mais à partir des années 2000, le Comité a incité les États importateurs d’enfants à ne privilégier que les adoptions en provenance de pays ayant ratifié cette convention et, à défaut, il les a incités à convenir de conventions bilatérales reprenant les principaux éléments de la Convention de La Haye de 1993. Le Comité s’est également attaché à exiger que tous les États, qu’ils soient importateurs ou exportateurs d’enfants, mettent en place un suivi effectif des adoptions internationales afin d’être certain que les enfants adoptés ne soient pas maltraités.

Depuis les années 2000, le Comité international des droits de l’enfant insiste plus particulièrement sur l’importance d’encadrer et de surveiller les adoptions internationales qui sont l’objet de dérives anarchiques. Il n’est pas rare que les procédures soient complexes et entretiennent de ce fait des espaces juridiques de non-droit pour les enfants. Il demande à tous les États de veiller particulièrement à ce que les enfants déplacés vers l’occident aient fait l’objet d’une déclaration d’adoptabilité conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Convention de La Haye de 1993.

Le droit de l’enfant de connaître ses origines face à l’adoption

S’il fallait résumer l’ensemble des droits de l’enfant qui s’expriment dans le cadre de l’adoption, il faudrait sans doute les réunir tous sous le droit de l’enfant de connaître ses origines. En effet, l’adoption, conséquence de la liberté parentale négative de devenir parent, consiste à remettre en cause le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux. C’est pourquoi, lorsque cette liberté est exercée, le Comité international des droits de l’enfant insiste sur l’importance de faire en sorte qu’il existe, le plus souvent possible une continuité dans la vie de l’enfant avec ses racines traditionnelles, culturelles, linguistiques et sociales.

La difficulté devient pratiquement insurmontable lorsqu’il s’agit d’envisager l’adoption internationale, puisque par hypothèse, il s’agit de retirer un enfant de son milieu d’origine, souvent modeste, pour l’introduire dans une famille occidentale dont la vie est la plupart du temps très différente. Afin de répondre le mieux possible aux attentes que l’enfant pourrait exprimer à l’égard de la communauté internationale qui admet ce type d’adoption, l’article 30 de la Convention de La Haye prévoit que : « Les autorités compétentes d’un État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés dans la mesure permise par la loi de leur État ».

Le Comité international des droits de l’enfant demande régulièrement aux Etats parties que le droit de l’adoption soit réglementé, et en particulier en matière d’adoption internationale. L’objectif est d’éviter toutes les formes de trafic d’enfant ; cela implique que les enfants soient enregistrés dès leur naissance, de manière régulière et systématique. Cet enregistrement constitue le socle d’information nécessaire à l’exercice ultérieur, par l’enfant, de son droit de connaître ses origines. Sans cette collecte d’information, il sera privé, de fait, de ce droit élémentaire. C’est pourquoi, selon le Comité international des droits de l’enfant, l’adoption internationale doit faire l’objet d’une décision juridictionnelle. Le Comité se dit particulièrement inquiet de la multiplication des intermédiaires privés et non accrédités qui mettent en relation les parents abandonnants et adoptants dans des conditions parfois douteuses.

Voir par exemple : CRC/C/15/Add. 240, 30 juin 2004, § 33. (France) ; CRC/C/15/Add. 269, 12 octobre 2005, § 45. (Algérie) ; CRC/C/FRA/CO/4, 22 juin 2009, § 63. (France) ; CRC/C/ESP/CO/3 4, 3 novembre 2010, § 44. (Espagne) ; CRC/C/UKR/CO/3 4, 21 avril 2011, § 48. (Ukraine) ; CRC/C/ITA/CO/3 4, 31 octobre 2011, § 41. (Italie) ; CRC/C/GRC/2-3, 13 août 2012, § 45. (Grèce).

Adoption internationale

La qualité du consentement des parents en matière d’adoption internationale est très importante aux yeux du Comité international des droits de l’enfant. Pourtant, le consentement des parents de l’enfant à l’adoption n’est parfois pas recueilli, ou lorsqu’il l’a été, il ne l’est pas toujours dans des conditions satisfaisantes. En effet, chaque État dispose d’un socle de valeurs qui lui sont propres et qui ne sont pas toujours compatibles avec celles des autres États. Dans ce cas, l’enfant peut être adopté directement, sans passer par l’intermédiaire d’un organisme agréé. Or, dans un monde ouvert, concurrentiel, il est impératif d’éviter que la compétition entre les systèmes juridiques n’aboutisse à faire primer le droit du moins disant.

C’est pourquoi, le Comité international des droits de l’enfant insiste régulièrement sur la nécessité, pour les pays les plus protecteurs, de veiller à ce que leurs ressortissants ne profitent pas indûment des systèmes juridiques étrangers. Il invite ces États à signer des conventions bilatérales destinées à éviter que les pays d’origine des enfants qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 ne soient tentés de remettre leurs enfants dans des conditions inacceptables.

En particulier, l’article 4 de la Convention de La Haye précise que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si l’enfant a été déclaré adoptable par son pays d’origine, si son pays d’origine a en premier lieu envisagé pour l’enfant une adoption nationale. En outre, la Convention met à la charge de l’État d’origine l’obligation de s’assurer « que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine ». Dans l’hypothèse où l’enfant bénéficie de liens avérés avec sa famille d’origine, il est alors impératif que celle-ci ait donné son consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement soit donné ou constaté par écrit.

Par ailleurs la Convention est très claire sur le fait que le consentement ne doit pas être obtenu en échange d’une contrepartie. Enfin, dans le but d’éviter les conventions de femme porteuse, il est primordial que le consentement à l’adoption soit donné par la mère de l’enfant après la naissance de l’enfant. Afin de faire en sorte que ces préconisations soient respectées au mieux, le Comité international des droits de l’enfant entretient un dialogue régulier avec les États les plus exportateurs d’enfant afin d’obtenir des avancées. La Colombie est, par exemple, l’un des pays du monde qui pratique le plus l’adoption internationale. Or cette situation n’est pas toujours bien encadrée d’un point de vue juridique, et le Comité international des droits de l’enfant y a parfois constaté l’existence de trafics d’enfants.

La Convention de La Haye exige aussi que chaque État contractant désigne une autorité centrale chargée, au terme de l’article 6, de vérifier que les conditions prévues par la Convention aient bien été respectées au cours de l’adoption. Toutes les autorités centrales doivent coopérer entre elles afin de garantir une meilleure protection des enfants adoptés.

L’article 14 oblige les personnes résidant habituellement dans un État contractant « qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant [à] s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle ». Par ailleurs, l’article 17 insiste sur le fait que toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs doit être prise dans l’État d’origine à condition que l’Autorité centrale ait approuvé la décision.

Le juge français a donc pour rôle de s’assurer que les deux parents d’origine de l’enfant aient bien consenti à l’adoption, et qu’ils l’aient fait en parfaite connaissance de cause.

En ce sens, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel qui avait refusé la retranscription d’une adoption en estimant qu’ « il ressortait de la chronologie des faits qu’un arrangement contractuel entre les époux X… et Mme Y… avait manifestement précédé la naissance de l’enfant et avait conduit au consentement à l’adoption dès le lendemain de la naissance, que le caractère précipité de la procédure et notamment du consentement donné par la mère, était incompatible avec l’exigence d’un consentement libre et éclairé, que les conséquences de tous les actes réalisés en l’espace d’une heure et demie, n’avaient pu être évaluées par la mère qui n’avait, au moment de la signature de ces actes, pas pu faire l’expérience de la séparation […] que le consentement à l’adoption donné par Mme Y… ne revêtait pas le caractère du consentement libre et éclairé… ».

D’une manière générale, le juge doit vérifier que les parents aient compris le caractère irrévocable de l’adoption plénière. En effet, certains pays tels que le Cameroun ou Haïti ne connaissent pas le mécanisme de l’adoption plénière. Dès lors, suivant les pays d’origine des enfants, toutes les précautions juridiques doivent être prises pour garantir l’authenticité et la qualité du consentement des parents.

En premier lieu, le juge français doit s’assurer de la régularité du jugement local sur lequel il va fonder sa décision. En l’absence de cet élément formel, il peut exister un doute sur l’intégrité des documents qui lui sont soumis, et notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier des informations contradictoires.

Par exemple, la cour d’appel de Rouen a retenu l’incohérence d’un dossier d’adoption pour refuser de transformer une adoption simple en adoption plénière.

En second lieu, une fois la certitude de l’authenticité des documents acquise, le juge vérifie le contenu du consentement pour décider s’il doit prononcer une adoption simple ou une adoption plénière. Ainsi par exemple, la cour d’appel de Metz a demandé un certificat justifiant du décès de la mère de l’enfant, et « un acte notarié prenant acte du consentement du père de l’enfant à l’adoption plénière de ce que le père de l’enfant est complètement informé de ce que par l’effet de l’adoption le lien de filiation biologique sera complètement rompu et qu’il se créera un lien de filiation adoptive irrévocable ».

Suivant cette même logique, la cour d’appel de Paris a pour sa part rejeté la demande d’adoption plénière d’un enfant haïtien en estimant qu’il ne disposait d’aucun élément de nature à confirmer le consentement de la mère de l’enfant à une adoption plénière au sens du droit français.

Le mineur parent

Le Comité international des droits de l’enfant rappelle régulièrement qu’il n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant de devenir parent trop jeune. Selon lui, il est important de promouvoir auprès des adolescents des modes de vie « sains » qui passent par la mise en place à leur intention de cours d’éducation sexuelle destinés à les sensibiliser notamment au risque de grossesse indésirée. Bien qu’il considère que la prévention doive principalement être adressée aux jeunes filles pour qu’elles utilisent la pilule et non pas l’avortement comme moyen de contraception, le Comité international des droits de l’enfant rappelle qu’il est primordial que les jeunes garçons se sentent aussi concernés par l’usage des contraceptifs et en particulier celui du préservatif. Il insiste sur le fait que cela n’est possible qu’à la condition que les dispositifs de contraception soient proposés gratuitement ou au moins à un tarif raisonnable et que leur délivrance puisse avoir lieu en dehors de toute autorisation parentale.

Lorsque malgré ces précautions les mineurs deviennent tout de même parents, le Comité s’inquiète du fait que la question de la parentalité concerne surtout les jeunes filles qui doivent élever seules l’enfant parce que dans la plupart des pays, le seul fait de l’accouchement établit la filiation, contrairement à la filiation paternelle qui implique une reconnaissance volontaire qui, de plus, est souvent interdite en cas de naissance hors mariage. Le Comité international des droits de l’enfant considère qu’il faut encourager la reconnaissance des enfants par leur père pour empêcher les abandons trop faciles d’enfant. Cependant, lorsque les mineurs ont la possibilité de se marier, le Comité note que ceux qui le font sont la plupart du temps issus de milieux très modestes. Mariés très tôt, ils sont exposés au risque de déscolarisation qui les maintient alors dans une pauvreté dont ils ne peuvent jamais s’extirper. Ils sont de ce fait plus enclins à ne pas assumer leur enfant et à l’abandonner, ce qui est regrettable.

Comité international des droits de l’enfant

Dans le cadre de sa thèse, Christophe GRIS a analysé les rapports des États qui sont soumis régulièrement au Comité international des droits de l’enfant. Il a également analysé les observations finales du Comité international des droits de l’enfant.

En comparant un grand nombre de ces rapports, il est possible de déterminer certaines lignes directrices de nature à permettre d’identifier le contenu de l’intérêt de l’enfant, du point de vue du Comité international des droits de l’enfant.

Contrairement à la plupart des autres conventions internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant a eu la particularité d’instituer le Comité international des droits de l’enfant 1. Organe rattaché à l’ONU, le Comité international des droits de l’enfant a pour rôle de surveiller la mise en œuvre concrète de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il est composé de dix-huit experts indépendants, dont la mission est, selon l’article 43 de la Convention internationale des droits de l’enfant, d’examiner et de surveiller les progrès accomplis par les États parties dans la mise en œuvre des droits de l’enfant 2.

Conformément aux stipulations de la Convention, il demande aux États parties de lui fournir tous les cinq ans un rapport décrivant la situation juridique, sanitaire et sociale des enfants. Une fois que le rapport est remis, il lui arrive de poser des questions aux représentants de l’État présents à l’ONU, avant de rendre un avis à l’occasion d’un rapport dit d’observations finales relatives à l’État concerné. En parallèle de cette démarche officielle, le Comité international des droits de l’enfant peut recevoir des rapports indépendants d’organisations non gouvernementales qu’il va comparer avec les rapports étatiques pour se faire une idée plus précise de la situation locale des enfants. Depuis le 28 mai 2012, le Comité international des droits de l’enfant est habilité à recevoir des plaintes individuelles de la part des mineurs, ressortissant des États parties à la Convention 3.

Certes, il n’est doté d’aucun pouvoir coercitif à l’égard des États parties à la Convention. Cependant il serait naïf d’en sous estimer l’influence sur le droit positif. En effet, bien que tous les États ne rendent pas systématiquement leur rapport périodique dans les temps, il faut mettre à l’actif du Comité international des droits de l’enfant de nombreuses modifications des législations nationales sur des thèmes très variés4.

Ainsi, par exemple, dans la mesure où il considère que l’intérêt de l’enfant est d’être nourri avec du lait maternel, il a demandé aux États parties de proscrire toute forme de publicité pour les substituts du lait maternel5.

D’une manière générale, il ressort des observations finales du Comité international des droits de l’enfant, que toute autorité amenée à exercer un pouvoir sur la personne de l’enfant doit tenir compte de trois principes directeurs : le principe de non discrimination, le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si les deux premiers principes ne trouvent pas de véritables difficulté de compréhension, en revanche, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant suscite quelques difficultés qu’il convient de mettre en lumière pour aborder la question de la confrontation des droits de l’enfant et des droits parentaux, et justifier notre démarche.

Notes :
(1) A. GOUTTENOIRE, C. GRIS, B. MAUMONT, M. MARTINEZ, P. MURAT, « La Convention internationale des droits de l’enfant vingt ans après, commentaire article par article », dt. fam. novembre 2009.

(2) Article 43 de la Convention internationale des droits de l »enfant : « Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants. […] Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau […] Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée des sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention ».

(3) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 :

Article 5 : « 1. Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’une État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivant auquel cet État est partie : a) La Convention ; b) Le protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; c) Le protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 2. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement ».

Article 6 : « Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées ».

article 19 : « Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion ». Ont adhéré/signé : Albanie 29 mai 2013 ; Allemagne 28 février 2013 ; Bolivie 2 avril 2013 ; Espagne 3 juin 2013 ; Gabon 25 septembre 2012 ; Monténégro 24 septembre 2013 ; Portugal 24 septembre 2013 ; Thaïlande 25 septembre 2012.

(4)Voir par exemple l’intervention de D. CACHEUX lors de la discussion du projet de loi modifiant le Code civil, relatif à l’état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales : « Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte dont nous allons débattre aujourd’hui a pour objet de mettre à jour le Code civil pour l’actualiser, pour l’adapter aux évolutions sociales, et aux interpellations des sciences de la vie. Ce projet s’inspire également de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France et entrée en vigueur en 1990 et il traduit une mutation, un renversement de perspective qui entre progressivement dans notre droit. Notre ancien droit voyait dans l’enfant l’objet de la puissance paternelle. Au XIXe siècle, il a évolué vers la nécessaire protection de l’enfant. Aujourd’hui, l’enfant devient progressivement sujet plutôt qu’objet de droit, une personne dotée de libertés avec des droits qui peuvent s’opposer, parfois, à ceux des adultes » : JORF 29 avril 1992, 1er séance du mardi 28 avril 1992, seconde session ordinaire de 1991‑1992, p. 718.

(5) « Tout en prenant note avec satisfaction de programmes tels que le Programme canadien de nutrition prénatale, le Comité est préoccupé par le faible taux d’allaitement maternel dans l’État partie, en particulier chez les femmes défavorisées, et par l’absence de programmes connexes visant à encourager l’allaitement maternel dans l’État partie. Il regrette également que, bien qu’ayant adopté le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, l’État partie n’ait pas intégré les divers articles de ce code dans son cadre réglementaire, de sorte que les fabricants de lait ont régulièrement violé le Code et les résolutions connexes de l’Assemblée mondiale de la santé en toute impunité » : CRC/C/CAN/CO/3‑4, 6 décembre 2012, § 61. (Canada) ; CRC/C/AUT/CO/3‑4, 3 décembre 2012, § 48. (Autriche) ; CRC/C/GRC/CO/2‑3, 13 août 2012, § 54. (Grèce) ; CRC/C/TUR/CO/2‑3, 20 juillet 2012, § 52. (Turquie) ; CRC/C/ISL.CO/3‑4, 23 janvier 2012, § 40. (Islande) ; CRC/C/ITA/CO/3‑4, 31 octobre 2011, § 49. (Italie) ; CRC/C/CZE/CO/3‑4, 4 août 2011, § 45. (République Tchèque) ; CRC/C/FIN/CO/4, 3 août 2011, § 46. (Finlande) ; CRC/C/UKR/CO/3-4, 21 avril 2011, § 44. (Ukraine) ; CRC/C/DNK/CO/4, 7 avril 2011, § 47. (Danemark) ; CRC/C/BEL/CO/3‑4, 18 juin 2010, § 56. (Belgique) ; CRC/C/TUN/CO/3, 16 juin 2000, § 51. (Tunisie) ; CRC/C/FRA/CO/4, 22 juin 2009, § 74. (France) ; CRC/C/GBR/CO/4, § 58. (Royaume Uni) ; CRC/C/GEO/CO/3, 23 juin 2008, § 45. (Géorgie) ; CRC/C/LTU/CO/2, 17 mars 2006, § 48. (Lituanie) ; CRC/C/RUS/CO/3, 23 novembre 2005, § 51. (Fédération de Russie) ; CRC/C/15/Add. 269, 12 octobre 2005, § 56. (Algérie) ; CRC/C/15/Add. 243, 3 novembre 2004, § 51. (Croatie) ; CRC/C/15/Add. 240, 30 juin 2004, § 42. (France) ; CRC/C/15/Add. 211, 10 juillet 2003, § 51. (Maroc) ; CRC/C/15/Add. 188, 9 octobre 2002, § 41. (Royaume Uni) ; CRC/C/15/Add. 152, 9 juillet 2001, § 52. (Turquie) ; CRC/C/15/Add. 146, 21 février 2001, § 35.(Lituanie) ; CRC/C/15/Add. 124, 28 juin 2000, § 4. ( Géorgie) ; CRC/C/15/Add. 110, 10 novembre 1999, § 45. (Fédération de Russie) ; CRC/C/15/Add. 114, 26 octobre 1999, § 20. (Pays-Bas) ; CRC/C/15/Add. 92, 24 juin 1998, § 18. (Luxembourg) ; CRC/C/15/Add. 87, 24 juin 1998, § 19. (Hongrie) ; CRC/C/15/Add. 42, 27 novembre 1995, § 12. (Ukraine) ; CRC/C/15/Add. 17, 7 février 1994, § 9. (Biélorussie).